CGU

Préambule

L’activité de ReproMoselle consiste en l’impression numérique et la création de site et plate-forme informatique.

A ce titre ReproMoselle propose la possibilité d’utiliser un service en ligne de transfert de fichiers volumineux, permettant au client d’échanger des fichiers informatiques, par le biais d’une plateforme dédiée.

Ce logiciel hébergé sur les serveurs de ReproMoselle auxquels LE CLIENT accède par une liaison à distance est accessible sans abonnement.

L’utilisation du logiciel est réservée aux professionnels indépendants, aux entreprises privées ou aux sociétés individuelles ainsi qu’aux établissements publics, quel que soit le lieu d’établissement de leur siège social, représenté par leurs salariés dûment habilités à agir sur le site.

Le contrat est formé entre les parties au moment de l’acceptation des présentes conditions.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation du logiciel par LE CLIENT.

ARTICLE 2 : DURÉE

Le présent contrat prend effet à compter de son acceptation par les deux parties pour une durée de 1 (un) an, sauf mention contraire lors de la commande.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

ReproMoselle s’engage à transmettre au client, dès la souscription, un nom d’utilisateur et un mot de passe afin de lui permettre d’accéder au logiciel dans les meilleurs délais (dans le cas où des identifiants seraient nécessaires).

ReproMoselle s’engage à mettre à disposition de l’abonné toute mise à jour du produit.

ReproMoselle n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais de son logiciel, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.

CONFIDENTIALITÉ :

ReproMoselle s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, c’est-à-dire notamment à :
– ne prendre aucune copie des documents confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du présent contrat (par exemple pour effectuer des copies de sauvegardes des disques durs) ;
– ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;
– ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
– prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat ;
– prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle et logicielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent contrat ;

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

LE CLIENT s’engage à n’utiliser le logiciel que pour les besoins de sa propre activité, et à ne pas utiliser le logiciel dans le cadre d’activités illégales ou contraire aux bonnes moeurs (pornographie, échange de films pirates, échange de MP3, etc).

LE CLIENT s’engage à ne pas développer ou commercialiser le logiciel, objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.

ARTICLE 5 : CHOIX DES MATERIELS ET LOGICIELS

LE CLIENT assure avoir pris connaissance, de la documentation disponible en ligne concernant le logiciel ainsi que des spécificités techniques pour l’utilisation dudit service conformément au préambule.

Il appartient au CLIENT de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d’interrogations (navigateurs) ou ses moyens de connexions, sont susceptibles d’utiliser avec toute l’efficacité requise le logiciel.

ARTICLE 6 : PROCÉDURE D’ACCÈS AU LOGICIEL

Le logiciel est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe agréé par ReproMoselle.

Dans le cas d’un outil avec accès administrateur : le client devra choisir un login et un mot de passe qui seront utilisés pour créer le premier compte administrateur. Le client pourra par la suite changer ces identifiants, en créer de nouveaux, ou supprimer celui ci. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d’accéder au logiciel.

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Il auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.

LE CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte de son mot de passe, LE CLIENT doit contacter ReproMoselle afin de recevoir à nouveau ses identifiants par email.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par ReproMoselle. ReproMoselle pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par ReproMoselle dans une base de données.

ARTICLE 7 : ASSISTANCE

L’assistance se fera en ligne par l’intermédiaire de la page CONTACT. L’abonné pourra faire une demande d’assistance à ReproMoselle

ReproMoselle lui répondra par courrier électronique dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 : PRIX

Sans objet

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ

Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive de ReproMoselle.

LE CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le logiciel, les support et la documentation.

9-1 : Reproduction – adaptation

LE CLIENT s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel.

LE CLIENT s’interdit de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier le logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques, sans le consentement explicite d’ReproMoselle.

9-2 : Corrections d’erreurs

ReproMoselle se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le logiciel pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. LE CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel.

La mise à disposition du logiciel ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du client.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

ReproMoselle est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre. Elle garantit la conformité du logiciel aux spécifications.

LE CLIENT assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du logiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent :

– l’adéquation du logiciel à ses besoins

– l’exploitation du logiciel

– la qualification et la compétence de son personnel

– la compatibilité de son équipement informatique

LE CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de ReproMoselle toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du progiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.

ReproMoselle ne sera en aucun cas tenue de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects.

ReproMoselle ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet du client.

En aucun cas, ReproMoselle ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale.

LE CLIENT sera seul responsable de l’utilisation du logiciel / progiciel.

Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre ReproMoselle en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert.

ReproMoselle ne saurait être tenue responsable de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une vente.

ReproMoselle ne peut être tenue responsable d’éventuels disfonctionnements sur le poste du CLIENT à la suite de l’utilisation du logiciel.

ARTICLE 11 : CONTREFAÇONS

ReproMoselle garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que le logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que le logiciel n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

LE CLIENT s’engage à signaler immédiatement à ReproMoselle toute contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance, ReproMoselle étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION

En cas de manquement de l’une des parties à ses obligation telles que stipulées ci-dessus, les présentes pourront être résiliées par l’autre partie sans préavis, par simple envoi d’un email avec confirmation de lecture, cet email sera motivé et indiquera la ou les défaillances constatées et restées sans effet.

Au cas où l’utilisation du logiciel par le client serait manifestement incompatible avec l’image de ReproMoselle, ce dernier pourra résilier le présent contrat sans préavis.

Le client pourra décider d’interrompre son abonnement à tout moment, par simple envoi d’un email avec confirmation de lecture.

Dans le cadre d’un abonnement, en cas d’interruption de l’abonnement, aucun remboursement ne sera effectué par ReproMoselle, même si le logiciel a été peu ou pas utilisé, pendant une partie ou la totalité de la période souscrite.

ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ

Le présent contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties.

Il ne pourra être modifié à tout moment par ReproMoselle, sans envoi préalable de notification au CLIENT.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Metz.

ARTICLE 15 : INCESSIBILITÉ

Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par LE CLIENT, sauf accord préalable et écrit de ReproMoselle.